DIVORCE

Maître MULATERI conseille ses clients sur la procédure la plus adaptée à leur situation et les accompagne tout au long de celle-ci.

Plusieurs types de divorces sont envisageables, selon notamment que les époux consentent à divorcer et qu’ils se mettent d’accord sur le principes et sur les effets du divorce.

Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée ; elle ne nécessite plus le passage devant un juge aux affaires familiales.

Chaque époux doit avoir son avocat.

Une convention de divorce régissant les principes et les effets du divorce sera rédigée et contre-signée par chacune des parties et de leurs avocats.

Cette convention sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel revêt de nombreux avantages ; il est plus rapide et moins onéreux.

Me MULATERI vous conseille et vous assiste lors de cette procédure de divorce amiable.

Pour cela, il est nécessaire qu’un premier rendez-vous soit fixé à son cabinet afin de déterminer tous les aspects du divorce et déterminer la liste des documents obligatoire

Divorces contentieux

En l’absence d’accord des époux sur le principes et les effets du divorce, la procédure devra être menée devant le tribunal compétent.

Il existe trois types de divorces contentieux :

  • divorce pour acceptation du principe de la rupture
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • divorce pour faute

La procédure de divorce débutera par le dépôt d’une requête devant le tribunal de grande instance par l’époux demandeur.

L’instance en divorce débute par une tentative de conciliation obligatoire. Le juge doit alors s’entretenir avec chacun des époux séparément, puis avec les deux puis, enfin, avec les avocats. Les deux époux doivent être personnellement présents à la tentative de conciliation.

Lorsque la tentative échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant aux époux d’introduire l’instance en divorce.

Une assignation en divorce sera délivrée à cette fin et une audience aura lieue. A l’issue le juge prononcera le divorce.

Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, Maître MULATERI vous conseillera sur la procédure la plus adaptée.