AMÉNAGEMENT DE PEINES

Maître MULATERI dispose d’une expertise particulière en matière d’aménagement de peines et en a fait une de ses spécialités.

Les aménagements de peines favorisent la réinsertion des condamnés, permettent de lutter plus efficacement contre la récidive, de maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et de travail et de faciliter l’indemnisation des victimes.

Les différents types d’aménagement de peine sont prévus par le Code de Procédure Pénale.

Le juge de l’application des peines (JAP) est un juge spécialisé du Tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.

Pour votre aménagement de peine, votre avocat intervient principalement au sein des prisons d’AIX-EN-PROVENCE- Luynes, de MARSEILLE – Les Baumettes, de SALON DE PROVENCE, du PONTET, de DIGNE LES BAINS et de NICE.

Les aménagements avant l’exécution de la peine

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt, elle pourra faire l’objet d’une procédure d’aménagement de peine sous certaines conditions.

Ainsi une peine de prison ne sera pas forcément exécutée en prison et pourra être aménagée.

Maître MULATERI étudie avec vous les possibilités d’aménagement de cette peine en fonction de votre situation et met en place un projet solide qui sera soumis au Juge d’application des peines.

Les aménagements en cours d’exécution de la peine

Lorsqu’une personne est incarcérée, la peine de prison peut être aménagée en cours d’exécution sous la forme notamment :

  • Placement sous surveillance électronique (appelé également bracelet électronique)
  • Libération conditionnelle
  • Semi-liberté
  • Placement extérieur

Maître MULATERI prépare le projet d’aménagement de peine avec ses clients lors des parloirs afin de réunir tous les éléments nécessaires à la construction d’un projet solide et pertinent.

Elle assiste ensuite ses clients lors du débat contradictoire qui a lieu en prison devant le Juge d’application des peines.

Pour cela, Maître MULATERI se déplace au sein des Centres Pénitentiaires d’Aix-Luynes, Baumettes, Salon de Provence et du Pontet.